1. Généralités

SAS Trackap – SAS au capital de 24.368€ – 792 350 514 R.C.S – 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille.

Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de la société SAS Trackap (ci-après désignée sous son nom commercial Trackap) pour les produits proposés à la vente à une clientèle professionnelle de distributeurs revendeurs, gestionnaire de flotte, intégrateur de solution et fabricant, ci-après le Client ou l’Acheteur.

Toutes commandes transmises à Trackap impliquent de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Ainsi, si les CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou conventions quelles qu’elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents. En passant commande dans les conditions prévues à l’article 2, l’Acheteur est réputé avoir expressément accepté les présentes CGV. Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés à l’Acheteur en France et à l’international.

2. Commandes

Toute commande d’un Acheteur est ferme et définitive soit à compter de la signature du bon de commande émis par Trackap, soit à compter de la validation par email de Trackap, cette dernière se réservant la faculté d’accepter ou de refuser la commande en fonction notamment de la disponibilité des produits et de la solvabilité du Client.

La commande sera traitée dans un délai de douze (12) semaines sauf dérogation expresse et écrite de la part de Trackap. Toute commande doit préciser au minimum :

• La désignation du produit,
• La quantité,
• Le lieu et la date de livraison souhaités par l’Acheteur.

Trackap s’engage à livrer les quantités commandées et acceptées sous réserve que ces quantités ne déstabilisent ni la production ni la gestion des stocks. Outre les cas précités, Trackap se réserve le droit de ne pas traiter une commande si l’Acheteur est en retard de règlements ou si la commande passée a, compte tenu des capacités de production et de la stratégie qualitative de distribution des produits Trackap, un caractère anormal.

3. Prix et réductions de prix

Les produits sont facturés selon le tarif annuel en vigueur le jour de la commande. Ce tarif est préalablement à la commande communiqué au Client et figure en annexe des CGV. Les prix s’entendent emballages compris, hors taxes sauf conditions particulières expressément acceptées.

Les frais de livraison en France ou à l’étranger sont à la charge de l’Acheteur. Ils lui seront refacturés par Trackap. Le tarif de Trackap peut être modifié à tout moment du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de son fournisseur. Toutefois, Trackap informera l’acheteur de cette modification de tarif dans un délai raisonnable. Une telle information préalable ne pourra avoir lieu en cas d’évolution brutale et significative de la valeur des matières premières ou des cours de change. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.

4. Livraisons

Les modalités de livraison sont définies par Trackap, toutes les marchandises sont disponibles en Ex-Works Lille, France.

Les commandes sont expédiées depuis le site de fabrication, d’assemblage ou de l’entrepôt de Trackap, directement à l’adresse définie dans le bon de commande. Conformément à l’article 1148 du code civil, Trackap sera libérée de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d’un événement de force majeure tels que les grèves de l’un de ses sous-traitants, pandémie, guerre, événement de force majeurs, attentats, des blocages routiers soit en cas de faute d’un tiers ou du Client. Aucun changement dans les modalités de livraison des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable et exprès de Trackap.

5. Réception

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits à la commande lors de la réception au lieu défini dans le bon de commande.

• Réclamations : L’Acheteur doit effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés par courrier motivé adressé au siège social de Trackap dans les deux (2) semaines de la remise des produits.
• Justifications : Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser à Trackap toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité.
• Transport : Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, l’acheteur doit effectuer toutes réserves auprès du transporteur sur le récépissé de livraison (DUT) et par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception, avec copie à Trackap.

Les produits ne seront ni repris ni échangés sauf cas exceptionnels. Tout produit retourné sans l’accord de Trackap ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir (Article L.442-6 I-8 du Code de commerce).

6. Stockage et gestion des stocks

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les Produits seront stockés de leur livraison à leur mise en vente à l’abri de l’humidité et que les produits seront manipulés avec précaution. L’Acheteur devra également veiller à ce que les mêmes conditions de stockage soient respectées par le transporteur lorsque le transport s’effectue sous sa responsabilité. Trackap ne sera pas responsable de défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées.

7. Clause de réserve de propriété et de transfert des risques

Les produits restent la propriété de Trackap jusqu’à leur paiement intégral et effectif. En cas de défaut de paiement, Trackap pourra exiger la restitution des produits par lettre recommandée avec AR aux frais et risques de l’Acheteur. Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'Acheteur dès la livraison. L’Acheteur ne peut ni donner les produits en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

8. Propriété Intellectuelle

Trackap conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques. Aucune modification des produits, de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès de Trackap.

9. Responsabilité

La garantie de Trackap se limite à la fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l’art et exempt de tout vice caché.

• Limitation : La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou défectueux.
• Exclusions : Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien, usure normale ou force majeure. Elle est également exclue pour les produits altérés, transformés ou modifiés (ex: produits d'exposition).

10. Modalités de paiement

Toutes les factures sont payables au siège social de Trackap à Lille.

Délais et conditions

• Délai standard : 30 Jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture.
• Première commande : 50% à la commande, le solde avant livraison.
• Commandes suivantes : Acompte de 30% à la validation, le solde avant livraison.
• Export (Hors France) : 100% à la commande.
• Royaume-Uni : Acompte de 50% à la validation, le solde avant livraison.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit :

1. Le paiement d’intérêts de retard (taux égal à 3x le taux d’intérêt légal).
2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
3. L'exigibilité immédiate de toutes les factures restant dues.
4. La suspension des livraisons et la coupure possible des services fournis par Trackap.

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